Règlement (CELEX 31998R2160) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31998R2160)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2160)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R2160)
Référencearticle 7 du règlement (CELEX 31998R2160)EUR-Lex →

Les autorités compétentes peuvent permettre que les produits d'intervention dont l'emballage est déchiré ou sali soient, sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d'un nouvel emballage du même type.

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