considérant que les protocoles additionnels disposent, dans leurs points 2.1.1 et 2.1.2, que les droits de douane applicables dans la Communauté aux importations de produits textiles originaires de Lituanie et de Lettonie énumérés dans les chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée sont supprimés à compter du 1er janvier 1998, que l'annexe VI de l'accord sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen conclus avec la Lituanie est supprimée et que l'annexe V de l'accord sur la libéralisation des échanges et de l'accord européen conclu avec la Lettonie est elle aussi supprimée;
Règlement (CELEX 31998R2206) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2206)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2206)
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31998R2206)
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