Version d'origine : acte du 20/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2259)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2259)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R2259)
Référencearticle 5 du règlement (CELEX 31998R2259)EUR-Lex →
1. Le hachage de la viande, achetée en application du présent règlement, est effectué dans les trois mois qui suivent la date de conclusion du contrat de vente.
2. Les preuves documentaires attestant le respect de l'exigence visée au paragraphe 1 sont à fournir à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la viande hachée est produite, dans les cinq mois qui suivent la date de conclusion du contrat de vente.
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