considérant que la directive 96/51/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (3), a imposé une nouvelle procédure à l'autorisation des additifs par règlement, qui sera entièrement applicable à partir du 1er octobre 1999; que, pendant la période transitoire, les États membres doivent avoir la possibilité d'adopter des dispositions légales pour éviter toute confusion au regard de la législation en vigueur; que les États membres doivent assurer que toute législation qui ne correspond pas au présent règlement doit être abrogée;
Règlement (CELEX 31998R2316) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31998R2316)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2316)
Versionacte d'origine du 26/10/1998 (CELEX 31998R2316)
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