Règlement (CELEX 31998R2458) · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/11/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31998R2458)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2458)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R2458)
Référencearticle 8 du règlement (CELEX 31998R2458)EUR-Lex →

Tout montant dû en application du statut, du régime applicable aux autres agents et des autres règlements applicables aux fonctionnaires et agents des Communautés et se rapportant pour sa liquidation, soit à un fait générateur survenu antérieurement à la date d'application du présent règlement, soit à des périodes antérieures à cette date, continue d'être fixé selon les règles statutaires applicables antérieurement à cette date.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998R2458. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).