considérant que la section «nomenclature tarifaire et statistique» du comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président en ce qui concerne les produits du point 1 du tableau en annexe;
Règlement (CELEX 31998R2518) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2518)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2518)
Versionacte d'origine du 23/11/1998 (CELEX 31998R2518)
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