Règlement (CELEX 31998R2531) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/01/2002 (consolidation EUR-Lex 01998R2531-20020126, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31998R2531)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2531)
VersionConsolidée au 26/01/2002 (CELEX 01998R2531-20020126)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31998R2531)EUR-Lex →

Droit d'exempter des institutions

La BCE peut, sur une base non discriminatoire, exempter certaines institutions des réserves minimales conformément aux critères qu'elle aura établis.

Aller plus loin

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