Version consolidée au 26/01/2002 (consolidation EUR-Lex 01998R2531-20020126, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/11/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2531)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2531)
VersionConsolidée au 26/01/2002 (CELEX 01998R2531-20020126)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 31998R2531)EUR-Lex →
Taux de réserves
1. Les taux de réserves que la BCE peut fixer en application de l'article 19.1 des statuts ne peuvent excéder 10 % des exigibilités entrant dans la base des réserves obligatoires, mais ils peuvent être de 0 %.
2. Sous réserve du paragraphe 1, la BCE peut, sur une base non discriminatoire, fixer des taux de réserves différents pour des catégories spécifiques d'exigibilités entrant dans la base des réserves minimales.
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