Sanctions en cas de non-respect
1. Lorsqu'une institution manque totalement ou partiellement à l'exigence de constituer les réserves minimales qui lui sont imposées en application du présent règlement et des règlements ou décisions de la BCE y afférents, la BCE peut imposer une des sanctions suivantes:
a) un paiement d'intérêts à un taux allant jusqu'à 5 points en pourcentage au-dessus du taux de prêt marginal du SEBC ou représentant deux fois le taux de prêt marginal du SEBC, appliqué dans les deux cas au montant des réserves minimales que l'institution concernée n'a pas constituées;
b) l'obligation pour l'institution concernée de constituer un dépôt non rémunéré auprès de la BCE ou des banques centrales nationales allant jusqu'à trois fois le montant des réserves obligatoires que l'établissement concerné n'a pas constituées. La durée du dépôt n'excède pas la période durant laquelle l'établissement ne remplit pas son obligation de constitution de réserves minimales.
2. Chaque fois qu'une sanction est infligée conformément au paragraphe 1, les principes et procédures définis dans le règlement (CE) no 2532/98 sont applicables. Cependant, l'article 2, paragraphes 1 et 3, et l'article 3, paragraphes 1, 2, 3 et 4, dudit règlement ne sont pas applicables et les périodes visées à son article 3, paragraphes 6
►M1
— ———— ◄ et 8, sont réduites à quinze jours.
3. Lorsqu'un établissement ne satisfait pas aux obligations résultant du présent règlement ou des règlements et décisions de la BCE y afférents, autres que celles qui sont définies au paragraphe 1 précité, les sanctions relatives à ce manquement ainsi que les limites et conditions d'application de ces sanctions sont celles définies dans le règlement (CE) no 2532/98.