Article considérant 3

(3) considérant que l'article 19.2 des statuts prévoit également que le Conseil définit les sanctions appropriées en cas de non-respect de ces obligations; que des sanctions spécifiques sont fixées dans le présent règlement; que le présent règlement se réfère au règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (4) pour les principes et procédures relatifs à l'imposition de sanctions et qu'il prévoit une procédure de sanctions simplifiée pour l'application de sanctions dans le cas de certains types d'infractions; que, en cas de conflit entre les dispositions du règlement (CE) n° 2532/98 et les dispositions du présent règlement qui permettent à la BCE d'infliger des sanctions, ce sont les dispositions du présent règlement qui prévalent;