Règlement (CELEX 31998R2531) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31998R2531)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2531)
Versionacte d'origine du 23/11/1998 (CELEX 31998R2531)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CELEX 31998R2531)EUR-Lex →

(4) considérant que l'article 19.1 des statuts prévoit que le conseil des gouverneurs de la BCE peut établir des prescriptions quant au calcul et à la détermination des réserves minimales requises;

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