(9) considérant que les dispositions du présent règlement ne peuvent être appliquées intégralement et efficacement que si les États membres participants adoptent, conformément à l'article 5 du traité, les mesures nécessaires pour garantir que leurs autorités nationales sont habilitées à collaborer pleinement avec la BCE et à lui apporter un soutien total lors de la collecte et de la vérification des informations statistiques, telles que prévues par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CELEX 31998R2531) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2531)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2531)
Versionacte d'origine du 23/11/1998 (CELEX 31998R2531)
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