considérant que le Tribunal de première instance, dans son arrêt du 14 décembre 1995 dans l'affaire T-285/94, a déclaré illégal l'article 3 dudit règlement du fait de sa contradiction avec l'article 82, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, du statut auquel il ne pouvait pas déroger, eu égard au principe de la hiérarchie des normes;
Règlement (CELEX 31998R2594) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2594)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2594)
Versionacte d'origine du 27/11/1998 (CELEX 31998R2594)
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