considérant que les institutions sont tenues de préserver l'égalité de traitement de leurs fonctionnaires indépendamment des situations dans lesquelles ils se trouvent en fonction des exigences du service;
Règlement (CELEX 31998R2594) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2594)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2594)
Versionacte d'origine du 27/11/1998 (CELEX 31998R2594)
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