considérant que la fixation des lieux de résidence des anciens fonctionnaires ou des fonctionnaires mis en disponibilité, contrairement à celle des fonctionnaires en service, résulte d'un choix déterminé exclusivement pour des raisons d'ordre personnel;
Règlement (CELEX 31998R2594) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2594)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2594)
Versionacte d'origine du 27/11/1998 (CELEX 31998R2594)
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