considérant que les différences sensibles entre la situation des fonctionnaires en service et celle des anciens fonctionnaires et des fonctionnaires mis en disponibilité justifient que le législateur attribue aux seuls fonctionnaires en service le bénéfice de l'application des coefficients correcteurs fixés pour les pays tiers;
Règlement (CELEX 31998R2594) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2594)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2594)
Versionacte d'origine du 27/11/1998 (CELEX 31998R2594)
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