considérant que ces coefficients correcteurs affectent uniquement les rémunérations du personnel en service dans les pays tiers et qu'ils ne peuvent pas dès lors être utilisés en ce qui concerne les droits pécuniaires de personnes résidant dans de tels pays, mais qui ne sont pas en service;
Règlement (CELEX 31998R2594) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2594)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2594)
Versionacte d'origine du 27/11/1998 (CELEX 31998R2594)
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