considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 (4) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (5), notamment ses titres II et III, tout en prévoyant certaines exceptions particulières, notamment en raison de la destination des produits en cause;
Règlement (CELEX 31998R2607) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31998R2607)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2607)
Versionacte d'origine du 03/12/1998 (CELEX 31998R2607)
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