Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le formulaire visé à l'article 9 du règlement (CE) no 2330/98 est établi à l'annexe I.
L'autorité compétente peut adapter le formulaire pour tenir compte des informations dont elle dispose déjà ou pour obtenir les informations ou preuves supplémentaires nécessaires à l'application des dispositions du règlement (CE) no 2330/98, et notamment de son article 5, paragraphes 3 et 4.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
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