Version d'origine : acte du 09/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2647/98
RattachementRèglement (CE) n° 2647/98
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R2647)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 2647/98EUR-Lex →
Les frais exposés par le producteur pour le paiement d'un mandataire qui a agi en son nom et pour son compte auprès des institutions communautaires sont remboursés de façon forfaitaire à concurrence de 0,5 % du montant de l'indemnité prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 2330/98, avec un minimum de 500 écus dans le cas des producteurs qui ont introduit un recours contre la Communauté auprès du Tribunal de première instance, et un minimum de 250 écus dans les autres cas.
Le remboursement n'est effectué par l'autorité compétente que sur demande du producteur introduite au moyen du formulaire visé à l'article 1er et au vu de la note d'honoraires du mandataire.
Toutefois, la somme versée au producteur ne peut être supérieure au montant figurant sur la note d'honoraires et chaque producteur ne peut réclamer que les honoraires d'un seul mandataire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.