Nonobstant les dispositions de l'article 2, dans les cas où le Tribunal de première instance a statué sur la responsabilité des institutions communautaires, le montant des frais peut être convenu directement entre les institutions communautaires et les mandataires des producteurs concernés.
Règlement (CE) n° 2647/98 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2647/98
RattachementRèglement (CE) n° 2647/98
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R2647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.