Version d'origine : acte du 09/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2647/98
RattachementRèglement (CE) n° 2647/98
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R2647)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 2647/98EUR-Lex →
Sous réserve de la vérification du fait que la note d'honoraires du mandataire concerne des frais relatifs à des services rendus avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2330/98, l'autorité compétente indique et inclut, dans l'offre d'indemnisation faite au producteur, le montant déterminé conformément aux dispositions de l'article 2, ou le cas échéant, le montant convenu conformément aux dispositions de l'article 3 et notifié à l'autorité compétente.
Les articles 11 et 12 du règlement (CE) no 2330/98 s'appliquent également à ladite somme.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.