Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La quittance pour solde de tout compte visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2330/98 est donnée sur le modèle type figurant à l'annexe II
La Commission peut décider d'adapter le modèle type pour un État membre, sur demande de cet État membre, afin de répondre aux spécificités des dispositions nationales applicables en la matière.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.