Reçu le ... 199
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(Cachet et signature de l'autorité compétente)
Quittance pour solde de tout compte prévue à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2330/98
Je soussigné, ..., déclare par la présente que l'offre d'indemnisation faite le ... et portant sur le montant de ... est acceptée pour le dommage subi du fait de ma participation au régime de non-commercialisation/reconversion ouvert par le règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil(1), par l'acquisition de terres soumises au régime, et que je renonce expressément à toute action présente ou future en la matière, de ma part ou de celle de mes éventuels ayants cause ou ayants droit, y compris à toute action en vue de l'obtention d'intérêts ou de la couverture de frais.
Je suis conscient du fait que, si j'ai introduit un recours contre les institutions communautaires devant le Tribunal de première instance, je ne serai indemnisé qu'après avoir produit la preuve du retrait du recours à l'autorité compétente.
Fait à ..., le ...
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(Signature)
Important: La non-acceptation de l'offre dans un délai de trois mois à compter de son envoi a pour conséquence qu'elle ne lie plus à l'avenir les institutions communautaires concernées.
(1)JO L 131 du 26. 5. 1977, p. 1.