considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 2330/98, la demande d'indemnisation doit être adressée par les producteurs concernés à l'autorité compétente de chaque État membre par le producteur concerné, sur base d'un modèle de formulaire commun; que ce formulaire doit être établi de manière à servir de document de travail aux autorités compétentes, sans préjudice pour chacune d'elles d'en adapter le contenu, compte tenu des différences de nécessités administratives;
Règlement (CE) n° 2647/98 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2647/98
RattachementRèglement (CE) n° 2647/98
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31998R2647)
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