considérant que, en vertu de l'article 16 dudit règlement, la Commission est habilitée à arrêter les modalités d'application de ce dernier, et notamment les dispositions relatives au paiement des frais concernant les mandataires des producteurs en cause;
Règlement (CE) n° 2647/98 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2647/98
RattachementRèglement (CE) n° 2647/98
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31998R2647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.