Règlement (CE) n° 2647/98 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 2647/98
RattachementRèglement (CE) n° 2647/98
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31998R2647)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 2647/98EUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu de tenir compte, dans l'offre d'indemnisation, des honoraires payés par les producteurs à leurs mandataires avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 2330/98, pour leurs réclamations vis-à-vis des institutions communautaires; que les raisons qui ont amené le Conseil à stipuler que la compensation devait être calculée de manière forfaitaire valent également pour les frais relatifs aux mandataires; qu'en outre, il est arrivé souvent qu'un seul mandataire représente un grand nombre de producteurs; que le remboursement des honoraires sur une base forfaitaire est, par conséquent, jugé adéquat;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998R2647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).