considérant que les producteurs qui ont introduit un recours auprès du Tribunal de première instance auront dû payer des honoraires plus élevés à leurs mandataires et devraient, par conséquent, recevoir un montant forfaitaire plus élevé; que, dans certains cas particuliers, il conviendrait également de prévoir le remboursement de frais au-delà du montant forfaitaire;
Règlement (CE) n° 2647/98 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2647/98
RattachementRèglement (CE) n° 2647/98
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31998R2647)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.