considérant qu'il apparaît opportun de prévoir à titre de quittance pour solde de tout compte un texte unique pour l'ensemble de la Communauté, sans préjudice du droit de la Commission d'en adapter les termes pour un État membre si nécessaire;
Règlement (CE) n° 2647/98 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2647/98
RattachementRèglement (CE) n° 2647/98
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31998R2647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.