Règlement (CELEX 31998R2762) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31998R2762)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2762)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R2762)
Référencearticle 5 du règlement (CELEX 31998R2762)EUR-Lex →

Avec effet au 1er juillet 1998, la date du «1er juillet 1997» figurant à l'article 63, deuxième alinéa, du statut est remplacée par la date du «1er juillet 1998».

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