considérant que, selon les termes de l'annexe XI du statut, l'adaptation annuelle au titre de l'exercice 1999 entraînera la fixation des nouveaux coefficients correcteurs avant le 31 décembre 1999 avec effet rétroactif au 1er juillet 1999;
Règlement (CELEX 31998R2762) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2762)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2762)
Versionacte d'origine du 17/12/1998 (CELEX 31998R2762)
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