considérant que la possibilité de fixer le taux de conversion agricole à l'avance prend fin le 31 décembre 1998; que, toutefois, la durée de validité de la fixation à l'avance du taux de conversion agricole est égale à celle de la fixation à l'avance du montant concerné ou à celle de l'attribution de l'offre;
Règlement (CELEX 31998R2810) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2810)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2810)
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31998R2810)
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