Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les dispositions relatives à l'octroi de l'aide compensatoire, prévues au paragraphe 1 de l'article 7 du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission (3) et aux articles 8 et 9 du même règlement sont applicables aux aides compensatoires de ce titre.
TITRE II
Compensations relatives à des baisses des taux appliqués aux aides directes
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.