Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le présent titre établit les modalités applicables afin d'octroyer une aide compensatoire, visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 2800/98.
2. Les maxima de ces montants d'aide compensatoire sont déterminés conformément au paragraphe 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 2799/98.
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