Règlement (CELEX 31998R2813) · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31998R2813)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2813)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R2813)
Référencearticle 8 du règlement (CELEX 31998R2813)EUR-Lex →

Les dispositions générales prévues aux articles 11, 12, 13 et 15 du règlement (CE) n° 2808/98 s'appliquent aux aides compensatoires mentionnées aux titres I et II du présent règlement.

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