Règlement (CELEX 31998R2813) · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31998R2813)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2813)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R2813)
Référencearticle 9 du règlement (CELEX 31998R2813)EUR-Lex →

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du règlement (CE) n° 2808/98, le taux de change à utiliser pour les opérations dont la date du fait générateur tombe pendant la période allant du 1er janvier 1999 au 4 janvier 1999 est celui du 4 janvier 1999.

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