considérant que le règlement (CE) n° 2800/98 a établi que les États membres peuvent octroyer une compensation aux agriculteurs ayant subi les effets d'une réévaluation sensible; qu'une partie de cette compensation concerne spécifiquement certaines baisses effectives des aides directes; que ledit règlement a précisé certaines conditions concernant l'octroi et l'échelonnement dans le temps de la compensation et indiqué la méthode de détermination du montant maximal qui peut être alloué par un État membre; que la compensation en question est financée tout ou en partie par le budget de la Communauté;
Règlement (CELEX 31998R2813) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2813)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2813)
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31998R2813)
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