considérant que pour remplir son objectif, la compensation doit être octroyée directement aux bénéficiaires, en principe les agriculteurs, dans un certain délai et pour des montants qui ne dépassent pas les pertes de revenu concernées; que toutefois, notamment pour éviter les complications administratives dues à l'octroi de petits montants aux bénéficiaires, les modalités d'octroi simplifiées peuvent être utilisées dans certains cas;
Règlement (CELEX 31998R2813) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2813)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2813)
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31998R2813)
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