considérant que la Commission est encore en train de vérifier, pour l'ensemble des cas concernés, si, d'une part, toutes les règles communautaires en matière vétérinaire ont été respectées et, d'autre part, si toutes les conditions de concours financier de la Communauté sont remplies;
Décision 1999/18/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/18/CE
RattachementDécision 1999/18/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31999D0018)
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