considérant que les Pays-Bas soumettent eux aussi les déclarations qu'ils ont faites auprès de la Commission à des contrôles complémentaires pour vérifier si les conditions énoncées dans la décision 90/424/CEE sont remplies, notamment à la lumière des remarques formulées à ce stade par les services de la Commission;
Décision 1999/18/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/18/CE
RattachementDécision 1999/18/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31999D0018)
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