considérant que le 22 juin 1998, les Pays-Bas ont présenté une demande de remboursement pour la totalité des dépenses apparues sur leur territoire en 1997; que les disponibilités budgétaires du présent exercice ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses éligibles et que seuls les foyers 196 à 360 peuvent faire l'objet d'une participation financière à ce stade;
Décision 1999/18/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/18/CE
RattachementDécision 1999/18/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31999D0018)
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