Article considérant 8

considérant qu'un projet de règles propres à assurer le déroulement d'une procédure de conciliation pour les différends en matière de transit a été examiné lors de la conférence de la charte qui s'est tenue les 23 et 24 avril 1998; que la conférence de la charte a décidé que ce projet de règles servira d'orientation en cas de différend, en attendant son approbation formelle;