Décision (CELEX 31999D0037) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31999D0037)
RattachementDécision (CELEX 31999D0037)
Versionacte d'origine du 26/11/1998 (CELEX 31999D0037)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 31999D0037)EUR-Lex →

considérant que la conférence de la charte qui se tiendra les 3 et 4 décembre 1998 devrait adopter formellement ce projet de règles, tel qu'il aura été mis au point dans l'intervalle;

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