Décision 1999/43/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/43/CE
RattachementDécision 1999/43/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1998 (CELEX 31999D0043)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 1999/43/CEEUR-Lex →

considérant qu'un dossier concernant la substance active phosphate ferrique a été introduit auprès des autorités allemandes par W. Neudorff GmbH KG le 27 août 1998;

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