Version d'origine : acte du 21/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/60/CE
RattachementDécision 1999/60/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0060)
Référencearticle 4 de la décision 1999/60/CEEUR-Lex →
Les amendes infligées sont payables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au compte bancaire suivant:
Compte n° 310-0933000-43
Commission européenne
Banque Bruxelles-Lambert
Agence européenne
Rond-point Schumann 5
B-1040 Bruxelles
À l'issue de ce délai, des intérêts seront automatiquement dus au taux pratiqué par la Banque centrale européenne sur ses opérations en écus au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 7,5 %.
Aller plus loin
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