(104) Pour tourner ce refus, Powerpipe a utilisé ses contacts dans une autre entreprise suédoise, Permatek, qui ne s'occupait pas de chauffage urbain, pour se procurer ces éléments auprès de la propre filiale suédoise de Løgstør (EFT), qui était tout à fait disposée à vendre à Permatek. Cette ruse, bien entendu, n'a pas manqué de mettre Løgstør en fureur (réponse de Powerpipe à la demande au titre de l'article 11 du 16 septembre 1997, p. 1; déclaration de Løgstør du 25 avril 1996; communication de Løgstør du 21 novembre 1997). Løgstør a découvert le 8 mai 1995 que Powerpipe avait obtenu des pièces pour Århus en passant par sa propre filiale suédoise et également par Lymatex, le fait que, deux jours plus tard seulement, Lymatex ait refusé de fournir Powerpipe et ait envoyé à Løgstør un projet de lettre ne saurait guère être une pure coïncidence. Il se peut tout à fait que la colère de Løgstør en découvrant le tour que lui avait joué Powerpipe pour le marché d'Århus ait été la principale raison pour laquelle elle a cherché à empêcher les livraisons à Powerpipe, mais son intervention auprès de Lymatex faisait partie du plan commun visant à nuire à Powerpipe ou à l'éliminer, et a eu une incidence négative durable sur la capacité de Powerpipe à s'approvisionner pour d'autres projets (par exemple Brême).
Décision 1999/60/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/60/CE
RattachementDécision 1999/60/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1998 (CELEX 31999D0060)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.