(114) Les documents internes d'ABB confirment que la conformité aux normes était utilisée comme moyen de maintenir les prix à un niveau élevé. Rappelant que l'EuHP avait été créée dans le but de supprimer «la concurrence de nouveaux acteurs étrangers de second plan, en particulier d'Europe orientale», et qu'un assouplissement des normes techniques entraînerait une contraction du marché, un cadre supérieur d'ABB a, en juillet 1993, averti que si la fabrication en continu était acceptée, les économies de coûts qui s'ensuivraient signifieraient une réduction de 10-15 % du volume du marché; «cela n'enrichira aucun d'entre nous», a-t-il déclaré; «aussi Løgstør et ABB doivent-ils coopérer étroitement pour contrôler les travaux relatifs aux normes et aux standards et les évolutions dans ce domaine» (annexe 48). À la fin de 1993 (au moment où les réunions «plénières» de l'entente étaient apparemment suspendues, les mêmes directeurs (exception faite des représentants de Henss/Isoplus) discutaient du non-respect des normes par Løgstør. Pan-Isovit s'est plainte du non-respect des normes prescrites. Chacun des membres a alors dû certifier à l'EuHP que ses produits répondaient à la norme EN 253 et à la norme de qualité de l'EuHP.
Décision 1999/60/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/60/CE
RattachementDécision 1999/60/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1998 (CELEX 31999D0060)
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