Article considérant 117

(117) Le principal chef d'accusation qui pèse sur l'entente dans le cas d'espèce réside dans la constitution, par les producteurs, d'un groupement illicite au sein duquel ils poursuivaient un objectif commun. La plupart des entreprises en cause ne nient pas avoir participé à une infraction à l'article 85, bien que seule ABB ait reconnu formellement avoir pris part à une infraction durable qui a commencé aux alentours de novembre 1990 et s'est poursuivie jusqu'en mars ou avril 1996. Les producteurs danois Løgstør et Tarco reconnaissent formellement avoir participé à une entente «nationale» entre 1991 et 1993 (Starpipe n'aborde pas expressément ce point), mais nient que tout accord se soit appliqué en dehors de ce marché avant la fin de 1994. Pan-Isovit et Henss/Isoplus avancent le même argument à l'appui de leur affirmation selon laquelle leur participation à une infraction n'a pas commencé avant la fin de 1994, voire le début de 1995.