(119) Comme cela est expliqué en détail sous II, même si ces facteurs sont prouvés, aucun d'entre eux, qu'il soit considéré à lui seul ou en combinaison avec d'autres, n'est incompatible avec l'existence d'une collusion interdite - du type de celle qui, selon la Commission, aurait été mise en oeuvre pendant cette période (et qui tombe dans le champ d'application de l'article 85, comme ABB, pour sa part, l'admet tout à fait). En ce qui concerne l'offensive contre Powerpipe (que les entreprises cherchent, pour étayer leur thèse, à présenter comme une légère infraction à l'article 85), les déclarations de tous les producteurs, à l'exception d'ABB, selon lesquelles aucun «accord» n'aurait jamais existé, sont en contradiction flagrante avec les preuves documentaires. Le fait que (pour des raisons d'ordre purement pratique) le principal rôle dans la mise en oeuvre du boycott décidé soit revenu à ABB et à Løgstør n'enlève rien à la responsabilité des autres participants à ces manoeuvres. Quels qu'aient été les agissements de Løgstør et d'ABB, ils s'inscrivaient dans le cadre du projet conçu le 24 mars 1995. Ils visaient à l'exécution d'un projet auquel tous adhéraient et dont tous avaient pleinement connaissance.
Décision 1999/60/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/60/CE
RattachementDécision 1999/60/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1998 (CELEX 31999D0060)
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