(122) L'indiscipline observée chez Tarco ne la place pas en marge de ce dispositif illicite. Elle était membre à part entière de tous les organes de l'entente et le fait qu'elle ait cherché à promouvoir ses propres intérêts tout en retirant les avantages d'une collusion avec ses concurrents ne diminue en rien son rôle. En particulier, le fait qu'un règlement qui devait intervenir en Allemagne en mai 1993 ait été repoussé en raison de son refus d'accepter un accord ne portant que sur les prix révèle uniquement qu'elle connaissait bien les principes de base de l'économie et qu'elle souhaitait se voir garantir un quota. La Commission reconnaît qu'aucun élément de preuve n'atteste que Tarco elle-même ait pris des mesures visant directement à nuire à Powerpipe (elle a cependant été signataire du projet commun de financement de l'achat de cette entreprise par Pan-Isovit). Cela ne modifie en rien le fait que (ainsi que l'attestent ses propres documents), elle était au courant du dispositif visant à boycotter Powerpipe et à faire en sorte de l'empêcher de mener à bien le projet Leipzig-Lippendorf. De même, Starpipe a été membre «à part entière» de l'entente, même si sa participation ne présente aucun caractère particulier. Elle a participé à la réunion lors de laquelle il a été décidé d'interrompre les approvisionnements de Powerpipe et a approuvé ce projet.
Décision 1999/60/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/60/CE
RattachementDécision 1999/60/CE
Versionacte d'origine du 21/10/1998 (CELEX 31999D0060)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.